9/ marché des ehpad

XVII / POSITION DES POUVOIRS PUBLICS

 

UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ

 

  • EHPAD: Des ouvertures soumises à autorisation - la question du numerus clausus

 

Le code de l'action sociale et des familles prévoit comme préalable à toute ouverture d'EHPAD (établissement médico-social) l'obtention d'une autorisation délivrée par le CROMS (Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale). Par ailleurs, pour qu'un établissement puisse recevoir la dotation soins de l'assurance maladie, il doit obtenir la signature d'une convention tripartite de la part des autorités de tutelle.

 

Ces autorisations peuvent être refusées si elles entraînent des charges excessives pour les autorités de tutelle.

 

  • Une réforme récente: la procédure d'appel à projets

 

Ces dispositions ont été très récemment réformées. Désormais, les anciennes autorisations sont remplacées par un dispositif d'appel à projets.

 

POLITIQUE NATIONALE - PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE

 

Il convient de préciser que cette question des aides publiques concerne en premier lieu les séniors les moins favorisés qui s'orientent principalement vers les structures publiques. Les résidents d'EHPAD privés sont moins dépendants de ces aides et notamment de l'APA dont le montant varie déjà en fonction des ressources.

 

  • Le financement des EHPAD

 

Depuis 2002, le financement s'articule autour de trois axes principaux:

 

• L'hébergement: dépense restant à la charge des résidents à l'exception de ceux qui peuvent bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) financée par les conseils généraux (autres aides au logement disponibles APL ou ALS).

 

• La dépendance: dépenses pour partie prises en charge par les conseils généraux dans le cadre de l'APA (Allocation Pour l'Autonomie).d'une convention triparti

 

• Les soins: dépenses prises en charge par l'assurance maladie dans le cadre d'une convention tripartite.

› Montant global des aides publiques en 2010: 25 milliards d'€, soit 1,1% du PIB.

 

PAGE REVENTE

 

ACHETER LMNP-LMP-Censi-Bouvard

 

Les investissements réalisés dans l’immobilier géré ou résidences services séduisent depuis de nombreuses années les personnes qui souhaitent capitaliser leur argent dans de l'immobilier locatif pérenne, rentable et sans soucis récurrents que l'on rencontre dans l'immobilier classique sur le moyen et long terme.

 

REVENDRE LMNP-LMP-Censi-Bouvard

 

Par les temps qui courent, il est possible que certaines personnes aient besoin de liquidités;

 

Ces personnes peuvent se trouver dans l’obligation de sortir de l’investissement par une revente.

 

Revente d'un bien LMNP-LMP ou Censi-Bouvard: Pour vendre une chambre dans un Ehpad, un studio d’une résidence pour étudiants, un appartement d’une résidence d'affaires, l’impossibilité de vendre en direct ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière lambda saute aux yeux.

 

Pour autant, si vous avez investi dans un bien immobilier de qualité, avec un gestionnaire sérieux et reconnu, la revente par tpc sera un jeu d’enfant.

 

Le marché revente de biens immobiliers en résidences services: Lorsqu’un secteur immobilier fonctionne depuis des années dans le neuf, et notamment dans l’immobilier locatif de résidences services; il est évident que le marché de revente existe et qu'il se développe à un moment.

 

Le secteur revente lmnp ou lmp intéresse de plus en plus des professionnels qui souhaitent se positionner sur ce second marché. Ce marché peut s'avérer beaucoup plus porteur que l’immobilier traditionnel.

 

Revendre du LMNP est plus facile que revendre de l’immobilier classique.

 

Un bail commercial neuf pour l'acheteur LMNP ou LMP

 

Revendre avec TPC permet à l’acheteur lmnp ou lmp de partir sur un bail neuf.

 

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Investir en EHPAD - Toutes les Questions et Réponses 9

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Theisen Patrimoine Conseil - Centre International d'Affaires - 64200 Biarritz - Pays Basque - France

 

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